EDF et GDF
Question de :
M. Glavany Jean
- SOC
M. Jean Glavany attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur la politique de diversification menee par Electricite de France et Gaz de France. La politique commerciale de developpement des activites de diversification, entreprise par EDF et GDF depuis quelques annees, engendre une concurrence avec les entreprises privees qui n'est conforme ni a l'esprit des textes de nationalisation (1946 et 1949), ni aux principes retenus par les partenaires economiques et sociaux dans un recent rapport du CES. Cette diversification peut constituer une menace quant a la solidite de beaucoup d'entreprises de toutes tailles qui repondent a des besoins locaux et risque en outre de compromettre les chances de creations d'emplois. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour que des mesures soient prises afin d'eviter que se poursuivent de telles pratiques de diversification.
Auteur : M. Glavany Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Electricite et gaz
Ministère interrogé : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Ministère répondant : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Dates :
Question publiée le 26 juillet 1993
Réponse publiée le 30 août 1993