Question de : M. Lang Jack
- SOC

M. Jack Lang attire l'attention de M. le ministre du budget sur la situation des detaillants en carburants independants. La loi de finances rectificative prevoit, a compter du 1er juillet 1993, de rembourser immediatement les creances detenues sur l'Etat au titre de la taxe sur la valeur ajoutee (TVA) pour les entreprises imposees au forfait ou sous regime simplifie ainsi que pour les entreprises imposees au regime normal mais dont le montant declare est inferieur a 10 000 francs. Les detaillants, essentiellement des PME, acheteurs fermes du produit, ne pourront pas beneficier de cette mesure car leur chiffre d'affaires est artificiellement est grossi par le pourcentage tres eleve des taxes specifiques qui atteint 63 p. 100 du prix de vente hors TVA par litre. Ces taxes vont encore etre alourdies par une augmentation de 28 centimes hors TVA a partir du 12 juillet prochain. En outre, les autres detaillants, mandataires ou commissionnaires de stations-service, dont le stockage appartient a la compagnie petroliere, ne sont pas soumis a la TVA pour la vente de ces produits, ce qui cree des distorsions de concurrence. Dans un souci legitime de preserver ces commerces qui constituent un reseau de proximite necessaire aux consommateurs et qui representent 8 700 entreprises, il lui est demande quelles mesures sont envisagees pour que ces entreprises ne soient pas gravement penalisees par les dernieres decisions prises quant au remboursement de la TVA.