Personnel
Question de :
M. Dousset Maurice
- UDF
M. Maurice Dousset attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur la situation des secretaires de mairie instituteurs. Ceux-ci, considerant que le decret du 20 mars 1991 a abroge les dispositions statutaires qui reglaient leur situation, s'inquietent pour leur avenir. C'est pourquoi il lui demande s'il peut prendre en compte a leur egard l'article 104 de la loi du 26 janvier 1984, modifie par la loi du 13 juillet 1987, qui dispose que « les dispositions de la presente loi sont applicables aux fonctionnaires nommes dans des emplois permanents a temps non complet, sous reserve de derogations prevues par decret en Conseil d'Etat rendues necessaires par la nature de ces emplois ».
Auteur : M. Dousset Maurice
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 26 juillet 1993
Réponse publiée le 20 septembre 1993