ONF
Question de :
M. Chollet Paul
- UDF
M. Paul Chollet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur l'application du decret du 27 mars 1993 qui permet a l'ONF de proposer ses services en forets privees. Il lui rappelle que l'ONF dispose du monopole d'entretien et de valorisation des forets communales et qu'il emploie pres de 7 000 techniciens et 7 000 ouvriers a cette fin. La procedure prevue par le decret de consultation d'une commission pour avis sur les contrats passes par l'office avec les proprietaires prives n'est pas de nature a eviter des distorsions de concurrence a son profit. Il lui demande donc s'il ne conviendrait pas d'abroger le decret vise et de lui substituer un regime d'autorisation plus severe.
Auteur : M. Chollet Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bois et forets
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 26 juillet 1993
Réponse publiée le 20 septembre 1993