Retraites
Question de :
M. Poniatowski Ladislas
- UDF
M. Ladislas Poniatowski attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur les droits a la pension de reversion des conjoints d'exploitants agricoles. A la difference du regime general de securite sociale, les veuves d'exploitants agricoles ne peuvent, aux termes de l'article 1122 du code rural, cumuler une pension de reversion avec un avantage personnel de retraite pour la difference entre le montant de cette pension et le montant de l'avantage personnel. La plupart des agricultrices ne peuvent beneficier que de la retraite forfaitaire, dont le montant est de 16 010 francs par an apres trente-sept annuites et demie d'activite. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte prendre pour revaloriser la situation sociale des agricultrices et aligner les pensions de reversion du regime agricole sur celles du regime general.
Auteur : M. Poniatowski Ladislas
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mutualite sociale agricole
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 26 juillet 1993
Réponse publiée le 13 septembre 1993