Question de : M. Gougy Jean
- RPR

M. Jean Gougy attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur la politique de diversification conduite par Electricite de France et Gaz de France. Depuis quelques annees en effet, EDF et GDF ont entrepris de developper des activites de diversification venant ainsi concurrencer les entreprises privees, et particulierement les PME et entreprises artisanales de BTP. Les images d'EDF-GDF sont systematiquement utilisees pour conduire cette politique commerciale. Une telle concurrence n'est conforme ni a l'esprit des textes de nationalisation (1946 et 1949), ni aux principes retenus par les partenaires economiques et sociaux dans un recent rapport du comite economique et social. Il apparait que les actions de diversification constituent une nationalisation rampante avec l'agent public qui aboutit a remettre en cause la solidite des autres entreprises et a en preconiser les emplois. Le rachat par GDF de la societe lyonnaise Danto Rogeat qui a nomme le directeur des services economiques de GDF, a la presidence de cette societe, constitue s'il le fallait une nouvelle illustration des derapages qui sont denonces. Cette diversification risque de mettre en difficulte beaucoup d'entreprises de toutes tailles qui repondent aujourd'hui aux besoins locaux, et de compromettre ainsi les chances de creations d'emplois. Il lui demande de bien vouloir lui preciser les mesures qu'il envisage de prendre en vue d'eviter que de telles pratiques de diversification ne se poursuivent.