Participation patronale
Question de :
M. Marcellin Raymond
- UDF
M. Raymond Marcellin appelle l'attention de M. le ministre du logement sur les conditions actuelles de versement du « 1 p. 100 patronal ». Cette contribution au logement social est prelevee sur la masse salariale des entreprises et versee a des organismes collecteurs situes dans les departements du siege social des societes. Cette reglementation favorise les organismes collecteurs des departements a forte concentration de sieges sociaux d'entreprises et notamment Paris et l'Ile-de-France. C'est pourquoi il lui demande s'il ne lui semble pas opportun et equitable, que ces cotisations soient versees aux organismes collecteurs dans les departements ou s'effectue en fait le travail qui correspond aux salaires donnant lieu a ces cotisations.
Auteur : M. Marcellin Raymond
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 26 juillet 1993
Réponse publiée le 1er novembre 1993