Permis a points
Question de :
M. Marcellin Raymond
- UDF
M. Raymond Marcellin appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les consequences de la mise en application du permis a points pour certains agents des collectivites territoriales. Pour ces agents generalement charges du nettoyage des voies publiques, l'accomplissement de leur travail implique bien souvent de se mettre en infraction avec la reglementation du code de la route. Il apparait anormal que ces agents se voient penalises en accomplissant leur service et risquent de perdre ce qui est pour la plupart un outil de travail, leur permis de conduire. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des dispositions pour eviter ces anomalies.
Auteur : M. Marcellin Raymond
Type de question : Question écrite
Rubrique : Permis de conduire
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 26 juillet 1993
Réponse publiée le 30 août 1993