Question de : M. Guichon Lucien
- RPR

M. Lucien Guichon appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les problemes que cree le stationnement des gens du voyage sur les territoires des communes, specialement les plus petites d'entre elles. Il lui cite le cas d'une commune de sa circonscription, huit cents habitants, ou le maire, pour des raisons de securite, a pris un arrete limitant le nombre des caravanes a huit pour quarante-huit heures. A l'expiration du delai, le maire fait constater par la gendarmerie le non-depart des nomades, ou la presence de caravanes en nombre superieur a l'arrete. Pour obtenir une decision d'expulsion, il faut un constat d'huissier, puis une demande de jugement en refere : cout de l'operation, 5 000 francs. A ce stade, la duree de quarante-huit heures voulue par l'arrete municipal est largement depassee. Quelques jours apres le depart des nomades, il en vient d'autres, ou les memes reviennent et tout est a refaire. Il lui demande quelles mesures sont envisagees pour que les maires puissent reellement faire appliquer les arretes pris dans ce domaine particulierement sensible ou les pouvoirs de police des magistrats municipaux, issus des articles L. 131-2 et L. 131-4 du code des communes, sont systematiquement bafoues.