Question de : M. Poniatowski Ladislas
- UDF

M. Ladislas Poniatowski attire l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur les consequences des modifications recentes de la loi reglementant les activites physiques et sportives pour les professionnels de centres equestres. Jusqu'a ce jour, le metier d'encadrer, d'animer promenades et randonnees equestres n'etait pas reglemente. Les brevets d'accompagnateur et de guide de tourisme equestre delivres par l'ANTE, delegation nationale au tourisme equestre de la federation francaise d'equitation, inscrits a la convention collective nationale des personnels des centres equestres, garantissent, par ailleurs, un niveau de competence qui n'est pas exige pour l'installation. La loi du 16 juillet 1984, dite loi Avice, modifiee le 13 juillet 1992, prevoit que pour encadrer, animer et enseigner il faut etre desormais titulaire d'un brevet homologue par l'Etat. L'application de celle-ci prendrait effet le 13 juillet 1993. Ceci impliquera qu'a cette date, environ 3000 etablissements ne disposant pas de moniteurs d'equitation, plusieurs milliers de salaries, accompagnateurs et guides ou simplement professionnels experimentes, vont se trouver hors la loi. Par consequent, il lui demande s'il n'est pas possible d'intervenir afin que les brevets deja reconnus par l'usage soient inscrits par l'Etat francais sur les listes d'homologation et que les professionnels reglementairement installes beneficient des droits acquis et puissent continuer a gerer leur entreprise.