Transport de voyageurs
Question de :
Mme Piat Yann
- UDF
Le decret no 85-591 du 16 aout 1985 relatif aux transports urbains de personnes a introduit des modifications reglementaires qui ne permettent pas a certaines personnes d'effectuer en tant que tels et sans autorisation certains transports assures par elles depuis fort longtemps. Aussi les representants de la profession souhaitent-ils que des conventions puissent etre signees avec les conseils generaux pour assurer les transports scolaires, sans avoir besoin de s'inscrire au registre des transporteurs et que des regles similaires a celles mises en vigueur pour les taxis soient mises en oeuvre pour les vehicules occasionnels, notamment qu'une qualification professionnelle soit obligatoire. Mme Yann Piat demande donc a M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme si le Gouvernement entend repondre favorablement a ces demandes.
Auteur : Mme Piat Yann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports routiers
Ministère interrogé : équipement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 26 juillet 1993
Réponse publiée le 18 octobre 1993