Question de : M. Falco Hubert
- UDF

M. Hubert Falco attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur les graves difficultes d'application de la loi no 92-1442 du 31 decembre 1992 relative aux delais de paiement entre les entreprises. Cette loi impose en effet un delai de vingt jours apres le jour de livraison pour le reglement de la viande fraiche. Si le souci de reduire les delais de paiement est legitime, ce delai apparait inapplicable pour la filliere viande et penalise lourdement de nombreux commerces, notamment les boucheries-charcuteries, en remettant en cause les accords conclus avec leurs fournissseurs. Le non-respect de ces dispositions est passible d'une amende de 500 000 francs. Dans une conjoncture difficile, la mise en place de ce nouveau delai, a compter du 1er juillet 1993, a des consequences particulierement nefastes sur les tresoreries des PME concernees. Il lui demande donc s'il envisage de prendre des mesures permettant une plus grande souplesse d'application, afin de permettre aux entreprises concernees, et particulierement aux plus vulnerables d'entre elles, de s'adapter.