Stationnement
Question de :
M. Martin Philippe
- RL
M. Philippe Martin attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur la gene toujours plus importante que causent les gens du voyage pour les communes rurales. En effet, plusieurs communes ne disposent pas de terrain repondant aux normes d'hygiene prescrites par la loi, rendant le stationnement de cette population encore plus delicate. Il souhaite donc connaitre la situation actuelle en ce qui concerne l'application de la circulaire du 16 mars 1992 en Champagne-Ardenne qui fixe les regles relatives a l'elaboration et a la portee du schema departemental d'accueil des gens du voyage et de lui donner un premier bilan de l'application de cette circulaire dans les quatre departements de la region.
Auteur : M. Martin Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Gens du voyage
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Date :
Question publiée le 26 juillet 1993