Cotisations
Question de :
M. Guyard Jacques
- SOC
M. Jacques Guyard attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les dispositions concernant les frais professionnels deductibles pour le calcul des cotisations de la securite sociale ; en effet, pour un deplacement professionnel, un technicien qualifie et son entreprise se voient quotidiennement assujettis aux cotisations sociales salariales et patronales pour toute somme depassant le forfait journalier de 338 francs. Or, aujourd'hui, il est particulierement difficile de regler ses frais d'hotel, de restaurant et de blanchissage pour une somme inferieure a ce montant la. En consequence, il lui demande si elle envisage d'abroger l'arrete ministeriel du 26 mai 1975 afin d'adopter de nouvelles dispositions plus conformes a la realite d'aujourd'hui.
Auteur : M. Guyard Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 26 juillet 1993
Réponse publiée le 18 octobre 1993