Question de : M. de Gastines Henri
- RPR

M. Henri de Gastines attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur la situation des pluriactifs, a la fois exploitants et salaries. La determination de leur activite principale et donc de leur regime de protection sociale se realise selon des regles etablies en 1967 (decret no 67-1091 du 15 decembre 1967, articles R. 615-2 et 615-9 du code de la securite sociale). Selon ces textes, il est procede a une comparaison entre : d'une part, des salaires percus l'annee precedente ; d'autre part, un « revenu agricole forfaitaire » fixe par reference au revenu de l'exploitation-type (soit 6 hectares en Mayenne ou la superficie moyenne est de plus de 30 hectares). Cette reference est devenue completement inadaptee et incoherente, tant par rapport a la realite de l'agriculture que par rapport a la logique de la reforme de l'assiette des cotisations. En effet, le « revenu agricole » pris en compte ne correspond pas aux benefices fiscaux (reels ou forfaitaires) que les exploitants doivent declarer pour le calcul de leurs cotisations sociales. Il est donc indispensable de definir de nouvelles regles plus realistes et adaptees a l'agriculture moderne. A defaut, pourquoi ne pas permettre aux pluriactifs dont les diverses activites atteignent une importance minimale (par exemple un demi SMI en agriculture, 800 heures de travail salarie par an), de choisir eux-memes leur regime de protection sociale a partir de criteres les concernant directement : proximite des bureaux d'accueil ; qualite de service... ? Cette option ne pourrait-elle pas s'harmoniser avec la mise en place d'une caisse-pivot chargee de regler l'ensemble de la protection sociale des pluriactifs tel que le prevoit l'article 34 de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social ? Les difficultes rencontrees tant par les pluri-actifs que par les organismes sociaux justifient une actualisation urgente des textes en raison du developpement de la pluriactivite. Il lui demande de lui faire connaitre son sentiment sur la suite qu'il compte donner a ces propositions.