Question de : M. Miossec Charles
- RPR

M. Charles Miossec attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur les possibilites d'exoneration de la taxe des espaces naturels sensibles pour les locaux artisanaux dans les communes de moins de 2 000 habitants. L'article L. 142-2 du code de l'urbanisme autorise les conseils generaux a proceder a cette exoneration. Cependant, dans une lettre du 18 aout 1987 adressee aux presidents des conseils generaux, M. le ministre de l'equipement, du logement, de l'amenagement du territoire et des transports, precisait que pour les departements disposant de perimetres sensibles « sectoriels », toute modification du perimetre de perception de la taxe ou du taux de celle-ci entrainait l'instauration de la taxe departementale des espaces naturels sensibles sur la totalite du territoire du departement. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si, dans un departement, disposant de perimetres sensibles « sectoriels », l'exoneration des locaux artisanaux dans les communes de moins de 2 000 habitants doit conduire a une extension de la taxe sur la totalite du territoire de ce departement. Il lui signale que l'exoneration envisagee n'a pas pour objet d'etendre le perimetre de la taxe ni de modifier son taux, mais de contribuer au maintien et au developpement sur place d'entreprises situees en zone rurale.