Societes d'exercice liberal
Question de :
M. Coussain Yves
- UDF
M. Yves Coussain attire l'attention de M. le ministre du budget sur les problemes que rencontrent actuellement nombre de biologistes. Il rappelle que, conformement au protocole d'accord conclu le 15 fevrier 1991 entre l'Etat et quatre des principales organisations syndicales representatives des directeurs de laboratoires en vue de parvenir a une maitrise de l'evolution des depenses, les biologistes sont parvenus aujourd'hui a une maitrise incontestee de leurs honoraires. L'equilibre economique de leurs etablissements parait pourtant menace, car dans le meme temps leurs charges globales continuent de s'accroitre. Les interesses sont nombreux, ainsi, a envisager des formules de regroupement, tout particulierement dans le cadre de la « societe d'exercice liberal », mais ils se heurtent alors a l'impossibilite de deduire les interets d'emprunt contractes pour l'achat de parts de ces societes. Il lui demande quelles mesures il envisage de proposer pour remedier a ce probleme.
Auteur : M. Coussain Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Societes
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 26 juillet 1993
Réponse publiée le 25 octobre 1993