Interieur : services exterieurs
Question de :
M. Godfrain Jacques
- RPR
M. Jacques Godfrain attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur le probleme de la deconcentration de la delivrance des titres dans les sous-prefectures. En effet, il s'avere qu'une annonce de suppression de plusieurs milliers d'emplois dans la fonction publique vient accroitre les difficultes de gestion de la situation existante. Or une operation de deconcentration des titres ne pourra reussir pleinement que si un effectif minimum d'agents est maintenu. Il lui demande en consequence si cette mesure ne risque pas de remettre en cause cette reforme de deconcentration.
Auteur : M. Godfrain Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 26 juillet 1993