Question de : M. Larrat Gérard
- UDF

M. Gerard Larrat attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation generee par la contestation des regimes de securite sociale du fait d'une minorite d'assures appartenant a la Confederation de defense des commercants, artisans, professions liberales et agriculteurs (CDCA). Jusqu'a maintenant, des consignes de vigilance ont ete donnees aux prefets, plusieurs meneurs d'action violente ont ete arretes et la loi du 31 decembre 1991 a prevu diverses mesures coercitives (opposition a tiers detenteurs, illegibilite des debiteurs aux chambres consulaires, aux conseils d'administration des organismes de securite sociale et nullite des contrats d'assurance privees se substituant aux assurances obligatoires). Mais aujourd'hui il lui demande s'il est possible d'envisager de nouvelles mesures permettant d'ouvrir des negociations avec les membres du CDCA qui manifesteraient leur volonte de reintegrer le systeme de protection sociale national afin d'etablir les conditions de regularisation d'une situation particulierement perturbatrice dans la zone mediterraneenne.