Question de : M. Hérisson Pierre
- UDF

M. Pierre Herisson attire l'attention de M. le ministre du budget sur le probleme de la transmission d'entreprises, qui est particulierement aigu a l'heure actuelle du seul fait de toute une generation de fondateurs d'entreprises qui ont releve le defi de la reconstruction de l'economie francaise dans les annees 1950. L'activite du batiment est plus que d'autres confrontee a ce grave probleme. En effet, dans les annees qui viennent, 60 p. 100 des entreprises de BTP devront trouver un successeur a leur dirigeant actuel ou arreter l'activite. Or la perennite d'entreprises familiales est largement dependante des couts de transmission a titre gratuit. Ainsi une succession d'entreprise a un descendant peut aller jusqu'a une taxation a 40 p. 100. A l'inverse, la transmission a titre onereux est soumise a un cout fiscal de 19,4 p. 100 (impot sur les plus-values) du cote du cedant et a un cout fiscal en general nul du cote du repreneur. En consequence, il lui demande s'il envisage d'instaurer une neutralite fiscale enre la mutation a titre gratuit et la mutation a titre onereux.