Assurance maladie maternite
Question de :
M. Gascher Pierre
- RL
M. Pierre Gascher appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur le regime de la cotisation maladie des retraites de l'agriculture. Il estime que s'etablit une discrimination entre les retraites de l'agriculture, dont le taux de cotisation s'etablit a 3,6 p. 100 alors que, dans le cadre du regime general, ce taux s'eleve a 1,8 p. 100. De plus les anciens exploitants non imposables sur le revenu acquittent leur cotisation maladie au taux de 3,8 p. 100 alors que les retraites du regime general non imposables sur le revenu sont exoneres de cette meme cotisation maladie. Face a ce desequilibre qui amene a distinguer deux categories de retraites, il lui demande s'il entend etablir une parite entre les deux regimes, necessaires a la revalorisation des retraites des anciens exploitants agricoles.
Auteur : M. Gascher Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mutualite sociale agricole
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 26 juillet 1993
Réponse publiée le 25 octobre 1993