Politique et reglementation
Question de :
M. Houssin Pierre-Rémy
- RPR
M. Pierre-Remy Houssin demande a M. le ministre du budget si un enfant confie a l'Assistance publique et recueilli par des personnes qui desirent l'adopter peut beneficier, en matiere de donations et successions, du regime fiscal des transmissions en ligne directe.
Auteur : M. Houssin Pierre-Rémy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Successions et liberalites
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 26 juillet 1993
Réponse publiée le 11 octobre 1993