Travail a temps partiel
Question de :
M. Guédon Louis
- RPR
M. Louis Guedon appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur un certain nombre de mesures recentes concernant le temps partiel. La loi du 31 decembre 1992 a ramene a un dizieme les heures complementaires autorisees dans le cadre d'un contrat de travail a temps partiel. Un autre decret no 93-757 du 29 mars 1993 rend passibles d'amendes de 3 000 a 5 000 francs les contrevenants. Si ces mesures peuvent paraitre judicieuses dans un certain nombre de secteurs professionnels, elles sont par contre inadaptees aux professions hotelieres, dont l'activite est irreguliere et imprevisible, ce qui rend impossible l'application de tels textes. Il lui demande s'il a l'intention d'assouplir les decrets en question pour certains secteurs professionnels, dont l'hotellerie et la restauration.
Auteur : M. Guédon Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Dates :
Question publiée le 26 juillet 1993
Réponse publiée le 4 octobre 1993