Politique et reglementation
Question de :
M. Debre Bernard
- RPR
M. Bernard Debre appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les souhaits exprimes par l'assemblee permanente des chambres des metiers. En effet, au-dela des mesures qui viennent d'etre adoptees en matiere d'apprentissage, elle souhaite une reconnaissance juridique des centre d'aide a la decision et de leurs missions en matiere de bilan de competences pour les chefs d'entreprises, salaries et jeunes du secteur. Par ailleurs, elle aimerait que soit instauree une veritable egalite entre les differents systemes de formation, que la taxe d'apprentissage soit redeployee de facon a permettre la perennite de l'indemnite versee par le FNIC et enfin que soit mis en place un dispositif d'association des chambres de metiers a l'elaboration et a la signature des contrats d'objectifs professionnels. Il lui demande de lui exposer son opinion au sujet de ces propositions et de lui dire quelles suites il entend y reserver.
Auteur : M. Debre Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Apprentissage
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Dates :
Question publiée le 26 juillet 1993
Réponse publiée le 7 mars 1994