Question de : M. Debre Bernard
- RPR

M. Bernard Debre appelle l'attention de M. le ministre delegue aux affaires europeennes sur la langue utilisee pour les documents relatifs aux directives europeennes. Il lui cite pour exemple la notice publiee en decembre 1992 en application de la directive europeenne pour les etablissements pharmaceutiques en matiere de depot d'autorisation de mise sur le marche pour les medicaments. Cette notice non seulement n'a ete redigee qu'en anglais mais n'a egalement ete diffusee que de facon tres limitee, en attendant la publication - vers la fin de l'annee 1993 - du texte final dans les autres langues. Ces pratiques penalisent les professionnels qui participent a la Communaute europeenne tels que, dans ce cas, les cabinets de droit pharmaceutique, la presse professionnelle et specialisee, etc. Il lui demande s'il ne lui semblerait pas opportun de faire en sorte que de tels documents soient rediges des le debut en plusieurs langues et de veiller a leur plus large diffusion.