Question de : M. Debre Bernard
- RPR

M. Bernard Debre porte a la connaissance de M. le ministre de l'economie la situation d'un de ses correspondants qui detient un portefeuille d'actions de societes privatisees. Lors de l'ouverture de son PEA, cette personne a pu y integrer les actions qu'elle avait acquises mais non les obligations convertibles en actions lancees par les societes privatisees (meme lorsqu'elles sont converties en actions). Elle se retrouve aujourd'hui avec un double portefeuille, ce qui lui occasionne des doubles frais de gestion et une double comptabilite. En outre, les dividendes d'actions du PEA ont des avoirs fiscaux recuperables alors que les dividendes de ces memes actions en portefeuille libre devront faire l'objet d'une declaration de revenus. Il lui demande, afin de remedier a ce type de situation, s'il ne lui semblerait pas opportun d'autoriser, dans le cadre d'un PEA, la reintegration automatique de toutes actions issues d'OCA acquises avant les dates d'ouverture du PEA.