Controle et contentieux
Question de :
M. Carayon Bernard
- RPR
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre du budget sur l'importance des prerogatives et des moyens d'investigation dont dispose l'administration fiscale a l'egard des contribuables faisant l'objet d'un controle fiscal. Il lui demande s'il ne serait pas opportun d'envisager l'application au droit fiscal de la convention europeenne de sauvegarde de droits de l'homme, ratifiee par la France, qui garantit notamment le respect de la vie privee et familiale, du domicile et de la correspondance, et rappelle la presomption d'innocence.
Auteur : M. Carayon Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 26 juillet 1993
Réponse publiée le 11 octobre 1993