Etablissements
Question de :
M. Balkany Patrick
- RPR
M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur les conditions techniques d'autorisation des etablissements et des services prenant en charge des enfants ou adolescents handicapes mentaux, presentant une deficience motrice ou un polyhandicap. Ces prescriptions sont definies dans un document denomme « Annexe XXIV » figurant au decret no 89-798 du 27 octobre 1989. Or, la realite des faits montre que la communication entre les services medicaux des etablissements concernes et les medecins traitants n'est pas aussi complete que souhaitable. Il lui demande ce qu'il compte faire pour que ce texte reglementaire recoive toute l'application necessaire.
Auteur : M. Balkany Patrick
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 26 juillet 1993
Réponse publiée le 13 décembre 1993