Deductions
Question de :
Mme Boisseau Marie-Thérèse
- UDF
Mme Marie-Therese Boisseau attire l'attention de M. le ministre du budget sur le fait qu'une entreprise qui depose son bilan peut en penaliser, par ricochet, beaucoup d'autres. C'est ainsi que ces dernieres, dans le cas d'impayes, ne se voient rembourser la TVA qu'apres le jugement, qui intervient parfois deux ans, toujours trop longtemps, apres le depot de bilan. Ne serait-il pas possible pour ces fournisseurs de recuperer cette TVA des le mois suivant le depot de bilan de l'entreprise cliente, a charge pour eux de la reverser sur les sommes recues au cours du deroulement du concordat... dans la mesure ou les creanciers privilegies n'ont pas absorbe tout l'actif.
Auteur : Mme Boisseau Marie-Thérèse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 26 juillet 1993
Réponse publiée le 25 octobre 1993