Droits d'enregistrement
Question de :
M. Gascher Pierre
- RL
M. Pierre Gascher attire l'attention de M. le ministre du budget sur la necessite, afin de mieux equilibrer la fiscalite mobiliere et immobiliere, de reduire le montant des droits de mutation. En effet, le montant des droits de mutation percu par l'Etat et les collectivites locales a chaque vente d'un immeuble est le plus eleve existant en Europe (2 p. 100 en Angleterre, 10 p. 100 en France). Ceci est un frein aux vente et revente et constitue un facteur artificiel de rencherissement des immeubles. De ce fait, il demande si le Gouvernement est dispose a etudier une baisse significative pour s'aligner sur les couts de nos voisins.
Auteur : M. Gascher Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 26 juillet 1993
Réponse publiée le 11 octobre 1993