Donations-partages et successions
Question de :
M. Gascher Pierre
- RL
M. Pierre Gascher attire l'attention de M. le ministre du budget sur l'utilite, dans un objectif economique et social, de reviser l'imposition sur la transmission des biens immobiliers par une reduction du taux d'imposition en cas de donation-partage, des lors que le donataire s'engage a maintenir a usage locatif l'immeuble transmis pendant un delai suffisamment long et de la meme facon par une reduction, en cas de succession directe, du montant des droits applicables a un immeuble ou a un logement si l'heritier s'engage a maintenir l'immeuble a usage locatif pour une duree longue.
Auteur : M. Gascher Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Successions et liberalites
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 26 juillet 1993
Réponse publiée le 4 octobre 1993