Droits de succession
Question de :
M. Gascher Pierre
- RL
M. Pierre Gascher attire l'attention de M. le ministre du budget sur les avantages accordes en 1962 aux acheteurs de logements neufs concernant une exoneration des droits de succession. Ces dispositions n'ont en fait pas ete appliquees. En consequence, il lui demande si le Gouvernement est dispose a retablir dans leurs avantages les beneficiaires de ces mesures.
Auteur : M. Gascher Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Successions et liberalites
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 26 juillet 1993
Réponse publiée le 11 octobre 1993