Donations
Question de :
M. Vasseur Philippe
- UDF
M. Philippe Vasseur attire l'attention de M. le ministre du budget sur le fait que le taux tres eleve des droits de mutation a titre gratuit applicables en cas de donation fait obstacle a la realisation normale de nombreux projets de liberalite aussi bien en matiere immobiliere que dans le domaine de l'entreprise. Il en resulte un blocage prejudiciable a notre economie qui se trouve ainsi penalisee par rapport aux autres pays de la Communaute europeenne. Reduire sensiblement la taxation des donations par rapport aux droit de succession aurait un effet incitatif incontestable et assurerait en outre des rentrees fiscales supplementaires. Un taux de 15 p.100 ou 20 p. 100 pourrait etre prevu sur toute donation jusqu'a un plafond determine afin que la taxation ne soit plus favorable que celle des liberalites en ligne directe. C'est pourquoi il lui demande ses intentions sur ce sujet.
Auteur : M. Vasseur Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Successions et liberalites
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 26 juillet 1993
Réponse publiée le 11 octobre 1993