Assurance veuvage
Question de :
M. Landrain Édouard
- UDF
M. Edouard Landrain interroge Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, au sujet du fonds national de l'assurance veuvage. Les excedents de ce fonds ont toujours ete importants depuis l'entree en application de l'assurance veuvage. Le legislateur a prevu une disposition pour l'utilisation de ces excedents (loi du 27 janvier 1987) : « les excedents du Fonds national d'assurance veuvage, constates a l'issue de chaque exercice, sont affectes en priorite a la couverture sociale du risque veuvage ». Or les dispositions de cette loi sont restees lettre morte en depit des demandes reiterees de la FAVEC. Il aimerait savoir si le Gouvernement a l'intention de proceder a l'affectation prevue par la loi.
Auteur : M. Landrain Édouard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Veuvage
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 26 juillet 1993
Réponse publiée le 6 septembre 1993