Question de : M. Couanau René
- UDF

M. Rene Couanau appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation des associations tutelaires des inadaptes et plus particulierement celle d'Ille-et-Vilaine. Les mesures de protection civile, tutelle et curatelle instituees par le legislateur en 1968 ont pour but d'assurer la protection juridique des biens et de la personne du majeur protege. Le Gouvernement a reconnu la necessite du financement de ces mesures lorsqu'elles sont assurees par un organisme tel que les associations tutelaires par ordonnance d'un juge des tutelles pour le compte du representant de l'Etat dans le departement. Comme d'autres associations poursuivant un but semblable, l'ATI d'Ille-et-Vilaine a besoin, pour continuer la protection juridique des personnes inadaptees, d'obtenir une convention de financement au titre des tutelles et curatelles d'Etat. C'est pourquoi il lui demande si elle envisage de prendre des mesures afin que l'ATI d'Ille-et-Vilaine puisse obtenir un quota annuel de tutelles et curatelles d'Etat indispensable au maintien des activites de l'association.