Agriculture
Question de :
M. Gengenwin Germain
- UDF
M. Germain Gengenwin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur l'accord sur les oleagineux conclu entre la CEE et les Etats-Unis qui limite la production europeenne a une superficie de 5 128 millions d'hectares. L'accord contient egalement l'obligation de gel permanent de 10 p. 100 et la possibilite de cultures industrielles a hauteur de 800 000 hectares. Aussi il souhaite connaitre les criteres de repartition de ces surfaces entre les Etats membres.
Auteur : M. Gengenwin Germain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 26 juillet 1993
Réponse publiée le 21 mars 1994