Benefices agricoles
Question de :
M. Cazin d'Honincthun Arnaud
- UDF
M. Arnaud Cazin d'Honincthun appelle l'attention de M. le ministre du budget sur l'incidence negative des dispositions du dernier alinea de l'article 75-OB du CGI lorsque des exploitants transforment leur exploitation individuelle en EARL au cours d'un exercice meilleur que la moyenne triennale de cet exercice et des deux precedents. Considerant que le passage a la forme juridique de l'EARL constitue une forme de cession particuliere, qui devrait etre sans incidence fiscale, il demande s'il ne serait pas opportun de soustraire ce type de cession du champ d'application de ces dispositions afin de ne pas penaliser les exploitants qui l'ont choisie.
Auteur : M. Cazin d'Honincthun Arnaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 26 juillet 1993
Réponse publiée le 21 février 1994