Question de : M. Castagnera Gérard
- RPR

M. Gerard Castagnera attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les attestations d'accueil delivrees aux ressortissants de nationalite algerienne. En vertu de l'application des accords conclus avec l'Algerie le 27 decembre 1968 et modifies par l'avenant du 22 decembre 1985, l'Algerie demeure le seul pays dont les ressortissants beneficient de conditions d'accueil privilegiees grace a ces attestations d'accueil. S'il est vrai qu'aujourd'hui nos communes rencontrent de graves difficultes pour exercer un controle reel sur la delivrance des certificats d'hebergement, elles se retrouvent tout a fait demunies face a ces attestations. De plus, en raison du contexte economique et politique de l'Algerie, l'immigration risque d'augmenter dans des proportions importantes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre.