Reserve
Question de :
M. Bourg-Broc Bruno
- RPR
M. Bruno Bourg-Broc expose a M. le ministre d'Etat, ministre de la defense, que la loi du 4 janvier 1993 etend aux femmes volontaires les dispositions legales en matiere de reserve militaire. Il lui demande quand il prendra les textes d'application permettant de concretiser cette avancee.
Auteur : M. Bourg-Broc Bruno
Type de question : Question écrite
Rubrique : Armee
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 26 juillet 1993
Réponse publiée le 23 août 1993