Réponse publiée le 16 décembre 1996

L'equilibre entre les differentes formes de la distribution est une preoccupation forte des pouvoirs publics, qui accordent la plus grande attention aux problemes rencontres par les commerces traditionnels dans leurs relations avec la grande distribution et engagent tous les moyens necessaires pour reprimer les pratiques anticoncurrentielles susceptibles de destructurer l'economie. La reforme de certaines dispositions de l'ordonnance du 1er decembre 1986, dans le cadre de la loi no 96-588 du 1er juillet 1996 sur la loyaute et l'equilibre des relations commerciales, est destinee a renforcer l'efficacite du dispositif actuel, selon des modalites adaptees au regime de liberte des prix, qui est l'un des facteurs essentiels au developpement de la vie economique dans un marche ouvert. Ces dispositions de portee generale seront, bien entendu, applicables a la distribution du fioul domestique. Meme si la part de marche des grandes surfaces est en hausse tres lente et a atteint un peu moins de 1 % en 1995, les negociants independants, malgre une baisse du nombre de leurs points de vente, approvisionnent 46,5 % du marche francais. De plus, il convient de noter que les commercants, dont l'activite principale est la commercialisation du fioul domestique, assurent egalement la distribution d'autres produits tels que : le GPL (butane, propane), avec environ 10 millions de clients sur tout le territoire, le charbon, 1 million de tonnes (80 % du marche domestique), le bois de chauffage et les carburants, avec 2 000 stations-service rurales independantes. En outre, les entreprises de negoce de fioul assurent bien souvent la maintenance et l'installation des equipements thermiques des particuliers. De plus, dans le cadre de l'amenagement du territoire - le maintien du commerce traditionnel de proximite constituant un element de service important - ce secteur va, bien evidemment, beneficier directement des avantages de dispositions fiscales, de conditions de concurrences moralisees et de structures de financement mieux adaptees, mis en place depuis plusieurs mois dans le cadre du « plan PME pour la France » voulu par le Gouvernement. Enfin, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, en liaison avec M. Franck Borotra, ministre charge de l'industrie, et M. Yves Galland, ministre delegue aux finances et au commerce exterieur, veillera a la stricte application par l'ensemble de la profession, et donc des grandes surfaces, des regles en vigueur sur les conditions de stockage et la securite des vehicules assurant la livraison des produits.