Quotient familial
Question de :
M. Castagnera Gérard
- RPR
M. Gerard Castagnera attire l'attention de M. le ministre du budget sur la determination du quotient familial a retenir pour le calcul de l'impot sur le revenu. En effet, l'article L. 95-3 du code general des impots accorde une demi-part supplementaire aux contribuables maries lorsque l'un des deux est titulaire d'une pension d'invalidite et l'article L. 195-6 du code precite accorde egalement une demi-part supplementaire aux contribuables maries lorsque l'un des conjoints est age de plus de soixante-quinze ans et titulaire de la carte du combattant. Malheureusement, ces deux demi-parts ne peuvent pas etre cumulees. Aussi, il lui demande de modifier cette reglementation qui penalise injustement et trop souvent les personnes agees.
Auteur : M. Castagnera Gérard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Date :
Question publiée le 26 juillet 1993