Question de : M. Kiffer Jean
- RPR

M. Jean Kiffer attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les problemes lies a la reintegration dans la nationalite francaise pour les Alsaciens-Lorrains et leurs descendants. En effet, l'application des regles relatives a l'acquisition de la nationalite francaise par filiation impose aux descendants des personnes nees en Alsace-Lorraine avant 1918 de produire un certificat de reintegration dans la nationalite francaise de leurs parents, pour pouvoir beneficier de l'ensemble des droits dont jouissent les Francais. C'est le cas notamment pour ceux qui desirent obtenir une pension militaire d'invalidite. Or, ces individus nes sur le territoire francais, qui disposent d'un passeport francais, d'une carte d'identite francaise, et meme de la carte d'ancien combattant, se voient dans l'impossibilite de presenter un tel document, puisque le plus souvent ils sont introuvables, ayant ete detruits par exemple, pendant la Seconde Guerre mondiale. Il lui paraitrait donc opportun et logique d'abroger toutes les dispositions legislatives afferentes aux registres et aux certificats de reintegration, compliquant inutilement les procedures administratives et devenus inutiles. De plus, cette exigence de l'administration presente un effet discriminatoire sur les interesses qui se considerent comme des Francais a part entiere. En consequence, il lui demande quelles sont ses intentions pour remedier a ce probleme, et en particulier, s'il a l'intention d'abroger ces dispositions penalisantes pour les administres d'Alsace-Lorraine.