Question de : M. Lefèbvre Pierre
- RPR

M. Pierre Lefebvre attire l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur la situation des cliniques chirurgicales sarthoises, a la suite du refus par la caisse primaire d'assurance maladie de prendre en charge les hospitalisations de moins de 24 heures en chirurgie ambulatoire a partir de fin 1992. Cette decision a ete prise en fonction des normes d'activite du dernier trimestre 1991. Aussi nombre de cliniques, quelquefois pour des raisons differentes (conflit pour certaines avec leur repreneur, pour d'autres facturations de deux jours d'hospitalisation, en application stricte de la convention etablissement / securite sociale) n'ont pas le quota d'actes requis pour obtenir l'agrement. Le caractere aleatoire du choix de la periode, base sur un nombre d'actes insuffisants, parait aller a l'encontre de la notion primordiale de « maitrise medicalisee des depenses de sante ». Le combat mene par les chirurgiens a permis de supprimer certaines pratiques et donc de moraliser la profession. Il lui rappelle que les hopitaux, avec le budget global, echappent totalement a ce probleme. Il lui demande ses intentions pour ce qui concerne cette decision qui risque d'entrainer une diminution de la chirurgie a caractere ambulatoire, par diminution des lits, et par voie de consequence de provoquer une diminution de l'emploi, sans pour cela faire realiser des economies a la securite sociale.