Question écrite n° 4423 :
Integration en milieu scolaire normal

10e Législature

Question de : M. Hannoun Michel
- RPR

M. Michel Hannoun attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le recrutement des agents d'integration mis en place dans les etablissements de l'enseignement primaire et secondaire pour l'accueil des enfants handicapes. Ces agents doivent en effet etre recrutes sur des criteres bien specifiques, conformement au decret du 31 juillet 1992 organisant le recrutement des personnes pouvant beneficier en priorite d'un contrat emploi-solidarite. Ils sont ainsi recrutes pour l'essentiel parmi des jeunes ayant deja une experience professionnelle dans le secteur social, ce qui exclut souvent de les recruter parmi des chomeurs de longue duree et des RMIstes, et rend meme plus difficile le recrutement de ces agents. C'est pourquoi, il lui demande s'il ne serait pas possible d'elargir, par voie derogatoire, les possibilites de recrutement des agents d'integration, quitte a instaurer pour le financement un fonds de compensation de l'Etat.

Données clés

Auteur : M. Hannoun Michel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapes

Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle

Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle

Dates :
Question publiée le 26 juillet 1993
Réponse publiée le 27 juin 1994

partager