Question de : M. Rousset-Rouard Yves
- UDF

M. Yves Rousset-Rouard appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les profondes preoccupations exprimees par l'association nationale des conciliateurs de France, et particulierement par son representant de Vaucluse, a la suite du decret no 254 du 25 fevrier 1993. Les conciliateurs ont pour mission de « faciliter, en dehors de toute procedure judiciaire, le reglement amiable des differends portant sur des droits dont les interesses ont la libre disposition ». Nommes pour deux ans par le premier president de la cour d'appel, ils ne peuvent exercer d'activite judiciaire, administrative, elective ou d'officier ministeriel ; ils ne rendent pas la justice, sont totalement independants et ne peuvent imposer une responsabilite a l'une des parties. Comme les sages de l'Antiquite, ils doivent faire appel au bon sens et a l'esprit d'equite des deux adversaires pour les amener a un compromis qui peut etre constate par un proces-verbal. Or ce decret du 25 fevrier 1993 risque de denaturer leur fonction car il restreint leur recrutement en exigeant des candidats une experience de cinq ans en matiere juridique, cree une sous-categorie de conciliateurs specialises dans les litiges entre consommateurs et professionnels et conduit a une procedure judiciaire en introduisant les avocats et le tribunal que veulent eviter ceux qui optent pour la conciliation. Les conciliateurs considerent que les affaires doivent se regler entre les parties seules, consultees l'une apres l'autre puis ensemble. D'autre part, la selection envisagee risque d'eliminer un certain nombre de candidats dont la sagesse et l'experience seraient utiles. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre sa position sur ce probleme et les mesures qu'il entend prendre afin de repondre favorablement aux legitimes aspirations de ces hommes et de ces femmes dont le role est indispensable au service de notre justice.