Question de : M. Rousset-Rouard Yves
- UDF

M. Yves Rousset-Rouard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur l'inquietude ressentie par les viticulteurs de Vaucluse a la suite de la loi no 92-1446 du 31 decembre 1993. Celle-ci stipule qu'a partir du 1er septembre 1993 les employeurs devront, sous peine de sanctions, adresser a la caisse de la MSA une declaration nominative, prealablement a toute embauche de salarie. Or, actuellement, toute embauche de travailleurs saisonniers fait deja l'objet d'une declaration dans les 72 heures suivant l'embauche. De plus, le recours a des travailleurs occasionnels etrangers donne lieu a une declaration aupres de l'Office des migrations internationales et au paiement d'une redevance. Cette nouvelle obligation, qui s'ajoute aux autres, va engendrer un alourdissement des charges administratives pesant sur les viticulteurs, particulierement pendant les vendanges. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre sa position sur ce probleme et les mesures qu'il entend prendre afin de revoir ces dispositions et mettre fin a cette veritable surenchere de demarches administratives.