Donations
Question de :
M. Colin Daniel
- UDF
M. Daniel Colin suggere a M. le ministre du budget de modifier le regime fiscal des donations entre collateraux et entre personnes non parentes. En effet, les taux applicables sont actuellement dissuasifs. Ces conditions fiscales font souvent obstacle aux projets de donation et les interesses ont parfois recours a une vente fictive dont l'administration eprouve bien des difficultes a etablir la preuve (Cas., 1re civ., 14 fevrier 1989, decision citee par P. Fernoux, JCP 91, ed. N., I, p. 228). Une reduction sensible des droits de mutation a titre gratuit aurait un effet incitatif important, assurerait des entrees fiscales non negligeables et contribuerait a assainir la pratique juridique. En consequence, il lui demande ses intentions sur ce sujet.
Auteur : M. Colin Daniel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Successions et liberalites
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 26 juillet 1993
Réponse publiée le 11 octobre 1993