Allocation de logement a caractere social
Question de :
M. Cazenave Richard
- RPR
Lorsqu'un jeune loue a un proprietaire quelconque, il a droit, lorsque ses ressources sont faibles, a une allocation logement de la caisse d'allocations familiales. Lorsque le meme jeune loue a ses parents, aux memes conditions (avec un bail, paiement du droit au bail, declaration aux impots par les parents du loyer percu et enfant non compte a charge par les parents pour le calcul de l'IRPP), la caisse d'allocations familiales refuse toute aide. Cette situation est inegalitaire et M. Richard Cazenave aimerait que M. le ministre du logement lui indique les mesures que le Gouvernement compte prendre pour remedier a cet etat de fait.
Auteur : M. Cazenave Richard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 26 juillet 1993
Réponse publiée le 13 septembre 1993