Russie
Question de :
M. Berthommier Jean-Gilles
- UDF
M. Jean-Gilles Berthommier appelle l'attention de M. le ministre de l'economie sur la situation des porteurs d'emprunts russes. L'article 22 du traite conclu a Paris le 7 fevrier 1992 entre la France et la Russie prevoit que : « La Republique francaise et la federation de Russie s'engagent a s'entendre sur le reglement des contentieux souleves par chaque partie, relatifs aux aspects financiers et materiels des biens et des interets des personnes physiques et morales des deux pays. » Or, les porteurs de titres n'ont encore recu aucun debut d'indemnisation a ce jour. Des formules d'indemnisation supportables pour les finances russes et acceptables pour les epargnants francais pourraient apporter un debut de solution a ce probleme. Il demande donc au Gouvernement de faire etat de ses intentions et d'elaborer un calendrier permettant aux epargnants interesses de retrouver confiance.
Auteur : M. Berthommier Jean-Gilles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique exterieure
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 26 juillet 1993
Réponse publiée le 4 octobre 1993