Question de : M. Miossec Charles
- RPR

M. Charles Miossec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les modifications apportees aux conditions de cumul entre un avantage vieillesse et une allocation de chomage lors de la reunion de la commission paritaire nationale du regime d'assurance chomage du 28 avril 1993. Si les anciens militaires peuvent percevoir cette allocation dans son integration jusqu'a l'age de cinquante ans, celle-ci est reduite de la moitie du montant de leur pension de retraite entre cinquante et cinquante-cinq ans. Pour les allocataires ages de cinquante-cinq a soixante ans, la regle anterieure de diminution a hauteur de 75 p. 100 de la pension demeure. Dans la mesure ou ces anciens militaires ages de cinquante a soixante ans ont, des leur retour a la vie civile, cotise comme tout salarie au taux plein au regime d'assurance chomage, il serait equitable qu'ils en beneficient dans les memes conditions. Il lui rappelle que l'assimilation de leur pension a un avantage vieillesse est discutable dans la mesure ou elle s'apparente plus a une compensation des contraintes subies tout au long de leur carriere militaire et des problemes qu'ils rencontrent dans le cadre d'une reconversion obligatoire. Il lui demande donc d'intervenir a nouveau aupres des partenaires sociaux pour obtenir un nouvel amenagement des regles de cumul. Il attire par ailleurs egalement son attention sur la proposition de loi no 111 (rectifie) tendant a permettre la reinsertion professionnelle dans la vie civile des militaires admis, d'office ou sur leur demande, a la position statutaire de retraite avant l'age fixe par la loi pour beneficier de la pension de vieillesse du regime general de la securite sociale. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour l'inscription a l'ordre du jour des travaux du Parlement de ce texte qui a notamment pour objet de consacrer la specificite de la condition militaire et de garantir la plenitude des droits des militaires retraites accomplissant une seconde carriere.